La gestion d’une mesure de protection juridique E-Book

Christian Gamaleu Kameni

• Herausgeber: Le Lys Bleu Éditions
• Kategorie: Ratgeber
• Sprache: Französisch
• Veröffentlichungsjahr: 2024

Seitenzahl: 105

Beschreibung

Une mesure de protection juridique est instaurée pour aider les personnes dont les capacités sont réduites. Elle est mise en place par le juge des tutelles et est gérée par des mandataires judiciaires ou des tuteurs familiaux. Cet essai examine ces mesures sous deux angles : le gestionnaire, avec un focus sur les conditions légales et l’exercice de la tutelle, et le bénéficiaire, en considérant les impacts des maladies et handicaps sur la capacité à accomplir les tâches quotidiennes. Il propose également des solutions pratiques pour soutenir les bénéficiaires dans leur vie quotidienne.

À PROPOS DE L'AUTEUR

Christian Gamaleu Kameni enseigne à l’université et pratique les tutelles, curatelles et sauvegardes de justice au sein de l’Association Tutélaire des Vosges. Au-delà de ses publications, il rédige des chroniques sur les questions d’hospitalisation sous contrainte ainsi que sur le droit tutélaire, curatélaire et la protection judiciaire.

Leseprobe

Christian Gamaleu Kameni

La gestion d’une mesure

de protection juridique

Essai

© Lys Bleu Éditions – Christian Gamaleu Kameni

ISBN : 979-10-422-4266-4

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À Michelle

À Dave, Johan, Russel et Nicolas

Tous les hommes ne sont pas vulnérables de la même façon ; l’essentiel est de connaître son point faible pour le protéger davantage.

Sénèque,

De la colère, Livre III, chapitre 10

Sommaire

Partie I – Le gestionnaire de la mesure de protection juridique35

Chapitre 1 – Le protecteur professionnel : le MJPM37

Section 1 – Les conditions d’exercice de la profession de MJPM38

Section 2 – Le cadre légal d’exercice de la profession de MJPM41

Chapitre 2 – Le protecteur non professionnel : le tuteur familial46

Section 1 – Les conditions relatives à la désignation du tuteur familial47

Section 2 – Les modalités d’accomplissement de la charge du tuteur familial51

Partie II – Le bénéficiaire de la mesure de protection juridique57

Chapitre 1 – Le protégé du fait de la maladie59

Section 1 – Les typologies de maladies justifiant la mise sous protection60

Section 2 – Les effets de la maladie vis-à-vis du protégé63

Chapitre 2 – Le protégé du fait du handicap et assimilés68

Section 1 – Les situations justifiant la mise sous protection69

Section 2 – Les dénouements des situations de handicap et assimilés73

Liste des abréviations

AAH : Allocation aux adultes handicapés

AEEH : Allocation d’éducation de l’enfant handicapé

CAF : Caisse d’allocations familiales

CAG : Compte annuel de gestion

CCAS : Centre communal d’action sociale

CDAPH : Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées

CMP : Centre médico-psychologique

CNC : Certificat national de compétence

CPAM : Caisse primaire d’assurance maladie

CSAPA : Centre de soin, d’accompagnement et de prévention en addictologie

DIPM : Document individuel de protection du majeur

ESAT : Établissement et service d’aide par le travail

EHPAD : Établissement d’hébergement pour les personnes âgées dépendantes

FAM : Foyer d’accueil médicalisé

FAS : Foyer d’accueil spécialisé

FICOBA : Fichier national des comptes bancaires et assimilés

FICOBA : Fichier des contrats d'assurance vie et des contrats de capitalisation

JCP : Juge des contentieux de la protection

JLD : Juge des libertés et de détention

MAD : Mise à disposition (argent de vie)

MAJ : Mesure d'accompagnement judiciaire

MASP : Mesure d'accompagnement social personnalisé

MJAGBF : Mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial

MAS : Maison d’accueil spécialisée

MDPH : Maison départementale des personnes handicapées

MJAGBF : Mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial

MJPM : Mandataire judiciaire à la protection des majeurs

PCH : Prestation compensatoire du handicap

RSA : Revenu de solidarité active

RQTH : Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé

SAVS : Service d’accompagnement à la vie sociale

SSIAD : Service de soins infirmiers à domicile

UDAF : Union départementale des associations familiales

USLD : Unité de soins longue durée

UVP : Unité de vie protégée

Préface

Il arrive un moment dans la vie de chacun où la question de la protection juridique peut se poser, que ce soit pour nous-mêmes, nos proches, ou simplement pour anticiper l’avenir. Aussi, comprendre les différentes mesures de protection est essentiel.

Protéger une personne vulnérable, c’est garantir ses droits en favorisant son autonomie, et en cela, les mécanismes juridiques jouent un rôle central. Au travers de cet ouvrage, Christian Gamaleu Kameni se propose de les explorer en profondeur, en offrant une vision claire et accessible sur les différentes protections existantes et sur ceux et celles qui les mettent en œuvre.

Nous devons constamment évaluer et améliorer nos systèmes de protection pour répondre à l’évolution de la société ; les personnes âgées, les individus en situation de handicap ou en détresse sociale sont autant de personnes vulnérables pour lesquelles des mesures de protection sont indispensables, et les MJPM associatifs ou privés, avocats, juges et travailleurs sociaux sont des acteurs clés dans l’application de ces mesures, travaillant sans relâche pour répondre aux besoins et défendre les droits.

L’auteur est un expert et professionnel reconnu dans le domaine de la protection juridique : riche d’une carrière dédiée à l’étude et à la pratique du droit, il apporte ici une vision unique et une richesse de connaissances en matière de protection ; ses années d’expérience et de recherche, tant sur le terrain qu’en tant que formateur universitaire et sa participation à des revues spécialisées, lui ont permis de développer une compréhension approfondie des défis liés à la protection juridique. Il parvient ainsi à rendre accessibles des concepts complexes tout en mettant en lumière l’importance des aspects éthiques et sociaux dans les mesures de protection. Sa capacité à expliciter clairement et efficacement ces concepts est un atout majeur pour le lecteur.

Au travers de son travail, vous découvrirez ici non seulement tous les enjeux de la protection juridique, mais aussi la passion d’un expert pour son domaine. Ce livre s’adresse à un large public : étudiants en droit, professionnels du secteur, mais aussi tous ceux et celles qui souhaitent mieux comprendre les principes de protection qui régissent notre quotidien, et auxquels chacun d’entre nous peut être confronté.

Je vous invite à plonger dans cet ouvrage avec attention et curiosité. Il ne s’agit pas seulement d’un guide pratique, mais aussi une réflexion sur l’importance de préserver la dignité et l’autonomie des personnes vulnérables.

Car la déontologie, c’est le respect d’un code, mais l’éthique, c’est le respect de l’autre.

Emmanuelle Viry,

Directrice de l’Association Tutélaire des Vosges, Épinal

Introduction

Dans le système juridique français, tout citoyen est considéré comme capable dès qu’il a atteint l’âge de dix-huit (18) ans révolus. C’est à cet âge que chaque personne physique est, suivant les termes de l’article 414 du Code civil, « capable d’exercer les droits dont il a la jouissance ». Cependant, dans la vie quotidienne, deux catégories de personnes physiques ne peuvent pas convenablement exercer les droits dont elles ont la jouissance. Ce sont les mineurs et les majeurs protégés.

En ce qui concerne les mineurs, leur incapacité résulte de leur âge ; ce sont des personnes physiques, de l’un ou de l’autre sexe, âgées de moins de 18 ans, dépourvues d’un discernement nécessaire pour l’accomplissement des actes de la vie quotidienne. La loi distingue deux statuts de mineurs : le mineur dit émancipé et le mineur non émancipé. L’émancipation est un acte qui met fin à la minorité et par ricochet à l’autorité parentale. Par cet acte, le mineur est considéré comme majeur. Par conséquent, il est capable d’accomplir seul différents actes relevant de son patrimoine ou de sa personne. C’est à partir de seize (16) ans que l’émancipation est prononcée. Le mineur dit émancipé est celui qui n’a pas atteint l’âge de la majorité légale, mais dont un évènement notamment le mariage l’a rendu capable. Tandis que le mineur dit non émancipé est celui qui a strictement un âge inférieur à l’âge de la majorité légale sans aucune procédure d’émancipation en cours.

En ce qui concerne les majeurs protégées, leur incapacité résulte soit de l’altération de leurs facultés mentales, soit de l’altération de leurs facultés corporelles, soit les deux simultanément constatée par un médecin expert inscrit sur la liste établie par le procureur de la République et quelques fois par un médecin ordinaire1. Mais alors, qu’est-ce qui peut être à l’origine de l’altération desdites facultés ? L’altération des facultés mentales et/ou des facultés corporelles de toutes personnes physiques peut avoir une cause directe et une cause indirecte. Quoi qu’il en soit, elle peut être causée par un accident2, une maladie, la dépendance, le vieillissement dû à l’âge, etc. En réalité, tous ces aléas ou évènements peuvent fragiliser la personne physique dans son existence, diminuer ses facultés mentales et/ou corporelles, et par conséquent, altérer totalement ou partiellement sa capacité à agir. L’État, personne morale de droit public et investi des missions d’intérêt général, est tenu de protéger les personnes vulnérables. C’est ainsi qu’a été institué le principe de la protection juridique. Ceci étant, la loi organise la protection juridique des personnes majeures dites incapables par le truchement de mesures de protection juridique suivantes : la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle. La loi institue également une mesure de protection conventionnelle : le mandat de protection future. Il est important de noter que le membre de la famille3 d’une personne vulnérable peut être désigné grâce à l’habilitation judiciaire familiale. Toutes ces mesures auxquelles il faudra mentionner les mesures d’accompagnement social personnalisé et les mesures d’accompagnement judiciaire sont, à titre de rappel, destinées à accompagner et à protéger les personnes en situation de fragilité dans leur vie quotidienne. Avant d’analyser chaque mesure de protection ou mesure d’accompagnement, il convient de souligner que le droit commun et les différentes règles de droit spécial instituent des mesures et mettent en place des solutions pour remédier aux difficultés quotidiennes des personnes majeures dites incapables. Il s’agit notamment de la procuration, la représentation entre conjoints, la gestion d’affaires, les actions pour abus de faiblesse, des actions en nullité d’actes…

La procuration est une autorisation qu’une personne donne à une autre d’agir en ses lieu et place. Elle se matérialise par un document désignant une tierce personne pour agir pour le compte d’une autre personne. Dans la vie quotidienne, nombreuses sont les démarches faites par le biais d’une procuration. Dans le domaine bancaire, la procuration constitue une solution pratique pour les personnes incapables. En effet, la personne victime de l’altération de ses facultés désigne une personne proche (ami, voisin, membre de la famille, collatéral, ascendant ou descendant) pour effectuer les opérations bancaires (retrait d’espèces, dépôt d’espèces, dépôt de chèques, réalisation des virements, rachat d’assurance-vie, etc.) en ses lieu et place. La procuration établie par une personne vulnérable peut être spécifique. Elle ne visera qu’un certain nombre d’actes précis. Elle peut tout aussi bien être générale et concerner un ensemble d’actes.

La représentation entre conjoints est le procédé par lequel un conjoint agit pour le compte de l’autre conjoint absent ou indisponible pour se manifester. La représentation entre conjoints est consacrée par l’article 219 du Code civil4. Ce procédé est implicitement reconnu dans la vie des couples, notamment des couples où l’un des conjoints est une personne vulnérable. Dans le cas des couples mariés, la représentation est notoire s’il existe une communauté de biens. Dans le cas des couples pacsés, lorsque les partenaires ont adopté le régime conventionnel, la représentation est valide lorsqu’elle concerne la gestion des biens acquis en indivision. À toutes fins utiles, le concubinage ne constitue pas un mode de vie donnant droit à la représentation d’un concubin par l’autre et vice-versa, quel que soit l’état de santé du concubin. Le concubin d’une personne vulnérable ne peut en principe représenter cette dernière dans les actes de la vie civile.

La gestion d’affaires est le procédé défini par l’article 1301 du Code civil. Il se matérialise par une assistance spontanée et bénévole que porte une personne vis-à-vis d’une autre personne. L’assistance portée doit être nécessaire afin de préserver l’intérêt de celui qui est soit absent, soit indisponible, soit incapable. D’après ce texte de loi, « celui