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- Herausgeber: Bruylant
- Kategorie: Fachliteratur
- Serie: Répertoire pratique du droit belge
- Sprache: Französisch
- Veröffentlichungsjahr: 2013
Le droit pénal social, à la croisée des chemins entre le droit pénal et le droit social, droit en constante évolution, incrimine une série impressionnante de comportements contraires aux droits du travail et de la sécurité sociale.
Cet ouvrage fait le point sur l’ensemble de ce droit, tant dans son aspect matériel que procédural. Y sont traités :
– les différents acteurs du droit pénal social ;
– les pouvoirs et devoirs des services d’inspection ;
– les responsabilités pénale et civile des personnes physiques et morales ;
– les infractions majeures du Code pénal social ;
– l’imputabilité pénale et les causes de justification ;
– la procédure pénale sociale, dont la procédure administrative et les diverses procédures judiciaires.
Cet ouvrage, qui offre une vision globale du droit pénal social, allant des pouvoirs des inspections du travail jusqu’à la condamnation du délinquant, est agrémenté d’une bibliographie et d’un index alphabétique détaillés. Il intéressera tous les praticiens de cette matière.
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Seitenzahl: 862
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© Groupe Larcier s.a., 2013
EAN 978-2-8027-4219-7
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Éditions Bruylant
Rue des Minimes, 39 • B-1000 Bruxelles
Cette version numérique de l’ouvrage a été réalisée par Nord Compo pour le Groupe De Boeck. Nous vous remercions de respecter la propriété littéraire et artistique. Le « photoco-pillage » menace l’avenir du livre.
L’encyclopédie juridique Répertoire Pratique du Droit Belge (R.P.D.B.) se compose de verbi, publiés sous forme de monographies, rédigés par d’éminents auteurs issus de tous les horizons juridiques : universités, barreau, magistrature, notariat, juristes d’entreprises, juristes d’administration, etc.
Chaque verbo du R.P.D.B. propose une analyse approfondie de la législation, de la doctrine et de la jurisprudence, et est complété d’une bibliographie et d’un index alphabétique qui en facilitent la consultation.
Le R.P.D.B. traite de toutes les matières du droit applicables en Belgique : droits civil, judiciaire, commercial, économique et financier, fiscal, pénal, social, public et administratif, européen et international. Il est destiné à tous les praticiens du droit, qu’ils soient avocats, magistrats, notaires, huissiers de justice, (experts-)comptables, fiscalistes, conseils fiscaux, juristes d’entreprise, réviseurs d’entreprises…, mais également aux professeurs, étudiants et chercheurs.
Sous la direction de :
Robert Andersen, Premier président du Conseil d’État, Professeur extraordinaire à l’Université catholique de Louvain
Jean du Jardin, Procureur général émérite à la Cour de cassation, Premier avocat général chef de parquet honoraire de la Cour de Justice Benelux, Professeur extraordinaire émérite aux Facultés de droit de l'Université catholique de Louvain et des Facultés universitaires Notre-Dame de la Paix de Namur
Paul Alain Foriers, Avocat à la Cour de cassation, Professeur ordinaire à l’Université libre de Bruxelles
Lucien Simont, Avocat, Ancien bâtonnier du barreau de cassation, Professeur émérite de l’Université libre de Bruxelles
Parus dans la collection :
Gérard, Ph., Boularbah, H. et van Drooghenbroeck, J.-Fr., Pourvoi en cassation en matière civile, 2012, 426 p.
van Drooghenbroeck, J.-Fr., Requête civile, 2012, 54 p.
Boularbah, H. et Marquet, Ch., Tierce opposition, 2012, 156 p.
Beguin, E., Bail à ferme et droit de préemption, 2013, 334 p.
Vandersanden, G., Renvoi préjudiciel en droit européen, 2013, 208 p.
Glansdorff, Fr., Mandat et fiducie, 2013, 238 p.
Liste des abréviations
A.J.T.
Algemeen Juridisch Tijdschrift
A.P.T.
Administration publique – Trimestriel
A.R.
arrêté royal
Ann. Dr. Louvain
Annales de Droit de Louvain
Ann. dr. sc. pol.
Annales de droit et de sciences politiques
Arr. Cass.
Arresten van het Hof van Cassatie
av. gén
avocat général
Bull.
Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (de Belgique)
Bull. Ass.
Bulletin des Assurances
Bull. civ.
Bulletin des chambres civiles de la Cour de cassation (France)
C. civ.
Code civil
C. const.
Cour constitutionnelle
C. jud.
Code judiciaire
C. pén.
Code pénal
C. soc.
Code des sociétés
C.E.
Conseil d’État
C.J.C.E.
Cour de justice des Communautés européennes
Cah. jur.
Cahier du juriste
Cass.
Cour de cassation de Belgique
Cass. fr.
Cour de cassation de France
D.
Recueil Dalloz
D.H.
Recueil hebdomadaire de jurisprudence Dalloz
D.P.
Recueil périodique et critique de jurisprudence Dalloz
Doc. parl.
Documents parlementaires
Dr. pén. entr.
Droit pénal de l'entreprise
e.a.
et autres
et s.
et suivants
F.J.F.
Jurisprudence fiscale / Fiscale Jurisprudentie
Fiscologue
Fiscologue
Gaz. Pal.
Gazette du Palais (France)
ibid.
ibidem
J.C.P.
Juris-classeur périodique (Semaine juridique)
J.D.J.
Journal du droit des jeunes
J.J.P.
Journal des juges de paix
J.L.M.B.
Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles
J.O.U.E.
Journal officiel de l’Union européenne
J.P
Juge de paix
J.T.
Journal des tribunaux
J.T.T.
Journal des tribunaux du travail
Jur. Liège
Jurisprudence de Liège
Larcier Cass.
Larcier Cassation
Limb. Rechtsl.
Limburgs Rechtsleven
loc. cit.
loco citato
M.B.
Moniteur belge
M.P.
ministère public
NjW
Nieuw Juridisch Weekblad
not.
notamment
op. cit.
opere citato
Orientations
Orientations
Pas.
Pasicrisie
R. Cass.
Recente arresten van het Hof van Cassatie
R.A.B.G.
Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent
R.C.J.B.
Revue critique de jurisprudence belge
R.D.C.
Revue de droit commercial Belge
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Revue générale assurances et responsabilités
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Revue générale de droit civil Belge
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Revue de droit pénal et de criminologie
Rev. dr. santé
Revue de droit de la santé
Rev. dr. soc.
Revue de droit social
S.
Recueil Sirey (France)
T. Not.
Tijdschrift voor Notarissen
T. Strafr.
Tijdschrift voor Strafrecht
T.M.R.
Tijdschrift voor Milieurecht
T.R.V.
Tijdschrift voor Rechtspersoon en Vennootschap
T.V.W.
Tijdschrift voor Wetgeving
Sommaire
(avec renvoi aux pages)
INTRODUCTION
PARTIE 1. ACTEURS SPÉCIFIQUES DU DROIT PÉNAL SOCIAL
TITRE 1. Acteurs judiciaires
CHAPITRE 1. MINISTÈRE PUBLIC
CHAPITRE 2. JURIDICTIONS
TITRE 2. Acteurs enquêteurs
CHAPITRE 1. SERVICES DE POLICE
CHAPITRE 2. SERVICES D’INSPECTION SOCIALE
TITRE 3. Acteurs de réflexion et de coordination
CHAPITRE 1. CONSEIL DES MINISTRES
CHAPITRE 2. COLLÈGE DES PROCUREURS GÉNÉRAUX
CHAPITRE 3. CONSEIL DES AUDITEURS DU TRAVAIL
CHAPITRE 4. SERVICE D’INFORMATION ET DE RECHERCHE SOCIALE (S.I.R.S.).
CHAPITRE 5. CELLULES D’ARRONDISSEMENT
CHAPITRE 6. GROUPE RESTREINT D’INTERVENTION RÉGIONALE
CHAPITRE 7. COMMISSION DE PARTENARIAT
PARTIE 2. POUVOIRS ET DEVOIRS DES INSPECTIONS SOCIALES.
TITRE 1. Sources normatives
TITRE 2. Avis et conseils
TITRE 3. Devoirs
INTRODUCTION
CHAPITRE 1. DEVOIRS GÉNÉRAUX
CHAPITRE 2. PRINCIPES À RESPECTER LORS D’UN CONTRÔLE
TITRE 4. Pouvoirs généraux
CHAPITRE 1. COMPÉTENCE RATIONNA LOCI.
CHAPITRE 2. GÉNÉRALITÉS
CHAPITRE 3. ACCÈS AUX BÂTIMENTS
CHAPITRE 4. IDENTIFICATION ET AUDITION DE PERSONNES
CHAPITRE 5. FOUILLE
CHAPITRE 6. PRODUCTION ET RECHERCHE DE DOCUMENTS
CHAPITRE 7. PRÉLÈVEMENT D’ÉCHANTILLON
CHAPITRE 8. ÉTABLISSEMENT, APPOSITION ET DÉLIVRANCE DE DOCUMENTS SOCIAUX
CHAPITRE 9. TRADUCTION DES PIÈCES
CHAPITRE 10. DROIT DE FAIRE DES CONSTATATIONS PAR IMAGE
CHAPITRE 11. CONTRÔLE DES ABUS D’ADRESSES FICTIVES PAR LES BÉNÉFICIAIRES DES PRESTATIONS SOCIALES
CHAPITRE 12. CERTAINES COMPÉTENCES SPÉCIALES
TITRE 5. Pouvoirs particuliers
CHAPITRE 1. CONSIDÉRATIONS LIMINAIRES
CHAPITRE 2. FINALITÉ
CHAPITRE 3. CHAMP D’APPLICATION RATIONNA PERSONAE
CHAPITRE 4. MESURES DE PRÉVENTION
CHAPITRE 5. INTERDICTIONS PARTICULIÈRES
CHAPITRE 6. CESSATION DU TRAVAIL ET ÉVACUATION DES LIEUX DE TRAVAIL
CHAPITRE 7. MISE SOUS SCELLÉS
TITRE 6. Saisies et mises sous scellés
CHAPITRE 1. SAISIES ET MISES SOUS SCELLÉS ADMINISTRATIVES
CHAPITRE 2. SAISIES ET MISES SOUS SCELLÉS JUDICIAIRES
CHAPITRE 3. SANCTIONS
TITRE 7. Échange d’informations
CHAPITRE 1. CONSIDÉRATIONS LIMINAIRES.
CHAPITRE 2. ÉCHANGE INTRANATIONAL D’INFORMATIONS
CHAPITRE 3. ÉCHANGE INTERNATIONAL D’INFORMATIONS
TITRE 8. Procès-verbal de constat d’infraction
CHAPITRE 1. POUVOIR D’APPRÉCIATION
CHAPITRE 2. CONTENU DU PROCÈS-VERBAL
CHAPITRE 3. NOTIFICATION
CHAPITRE 4. FORCE PROBANTE
PARTIE 3. PERSONNES PÉNALEMENT ET CIVILEMENT RESPONSABLES
TITRE 1. Personnes physiques pénalement responsables
CHAPITRE 1. PRINCIPE (IMPUTABILITÉ LÉGALE) ET EXCEPTIONS (IMPUTABILITÉ CONVENTIONNELLE ET DÉLÉGATION DE POUVOIR)
CHAPITRE 2. EMPLOYEUR
CHAPITRE 3. MANDATAIRE
CHAPITRE 4. PRÉPOSÉ
CHAPITRE 5. TRAVAILLEUR
CHAPITRE 6. CERTAINES CATÉGORIES PARTICULIÈRES
CHAPITRE 7. CATÉGORIE RÉSIDUAIRE
CHAPITRE 8. CERTAINES EXCEPTIONS
CHAPITRE 9. DÉTERMINATION DE LA PERSONNE PHYSIQUE PÉNALEMENT RESPONSABLE
TITRE 2. Personnes morales pénalement responsables
CHAPITRE 1. NOTION
CHAPITRE 2. PERSONNES MORALES VISÉES PAR LE TEXTE LÉGAL
CHAPITRE 3. APPLICATION DE L’ARTICLE 5 DU CODE PÉNAL EN L’ABSENCE D’UNE DES PARTIES
CHAPITRE 4. COMPORTEMENTS DONNANT LIEU À UNE RÉPRESSION PÉNALE
CHAPITRE 5. ÉLÉMENT MORAL
CHAPITRE 6. (DÉ)CUMUL DE RESPONSABILITÉ
TITRE 3. Responsabilité civile
CHAPITRE 1. CONSIDÉRATIONS LIMINAIRES.
CHAPITRE 2. RESPONSABILITÉ CIVILE DE L’EMPLOYEUR
CHAPITRE 3. RESPONSABILITÉ CIVILE DU TRAVAILLEUR
PARTIE 4. INFRACTIONS
TITRE 1. Présentation du code
TITRE 2. Rappel des principes
CHAPITRE 1. NULLA POENA SINE LEGE
CHAPITRE 2. PRINCIPE DE LÉGALITÉ
CHAPITRE 3. NON BIS IN IDEM
TITRE 3. Principales infractions
CHAPITRE 1. CONSIDÉRATIONS LIMINAIRES.
CHAPITRE 2. VIOLENCE ET HARCÈLEMENT MORAL OU SEXUEL AU TRAVAIL
CHAPITRE 3. NON-PAIEMENT DE LA RÉMUNÉRATION
CHAPITRE 4. MAIN-D’ŒUVRE ÉTRANGÈRE
CHAPITRE 5. MISE À DISPOSITION.
CHAPITRE 6. DIMONA
CHAPITRE 7. DÉFAUT DE SOUSCRIPTION D’UNE POLICE ASSURANCE-LOI
CHAPITRE 8. CONVENTIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL
CHAPITRE 9. OBSTACLE AU CONTRÔLE
CHAPITRE 10. NON-PAIEMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE
CHAPITRE 11. ASSUJETTISSEMENT FRAUDULEUX
CHAPITRE 12. MISE AU TRAVAIL D’UN CHÔMEUR OU D’UN INVALIDE
CHAPITRE 13. FAUX SOCIAL ET ESCROQUERIE SOCIALE
CHAPITRE 14. TRAITE DES ÊTRES HUMAINS
CHAPITRE 15. MARCHANDS DE SOMMEIL
PARTIE 5. IMPUTABILITÉ DE L’INFRACTION
TITRE 1. Considérations liminaires.
TITRE 2. Élément matériel
CHAPITRE 1. NOTIONS
CHAPITRE 2. INFRACTION PAR ACTION
CHAPITRE 3. INFRACTION PAR OMISSION
TITRE 3. Élément moral
CHAPITRE 1. NOTIONS
CHAPITRE 2. FAUTE
CHAPITRE 3. EXCEPTIONS
TITRE 4. Imputabilité morale
CHAPITRE 1. NOTIONS
CHAPITRE 2. FORCE MAJEURE
CHAPITRE 3. ÉTAT DE NÉCESSITÉ
CHAPITRE 4. ERREUR OU IGNORANCE INVINCIBLE
CHAPITRE 5. ORDRE DE L’AUTORITÉ OU FAIT DU PRINCE
CHAPITRE 6. FAUTE DU TRAVAILLEUR
CHAPITRE 7. CAUSE D’EXCUSE ABSOLUTOIRE (C. PÉN., ART. 5)
PARTIE 6. PROCÉDURES
TITRE 1. Preuve de l’infraction
CHAPITRE 1. PRINCIPES
CHAPITRE 2. APPLICATION AU CODE PÉNAL SOCIAL
TITRE 2. Procédures liées aux inspections sociales
CHAPITRE 1. VOIES DE RECOURS CONTRE LES MESURES PRISES PAR LES SERVICES D’INSPECTION SOCIALE
CHAPITRE 2. ACTION EN CESSATION
TITRE 3. Procédure judiciaire
CHAPITRE 1. PRINCIPES
CHAPITRE 2. SUITES DONNÉES À L’INFRACTION
CHAPITRE 3. POURSUITES CORRECTIONNELLES
TITRE 4. Procédure administrative
CHAPITRE 1. DIRECTION GÉNÉRALE DES AMENDES ADMINISTRATIVES
CHAPITRE 2. PROCÉDURE
TITRE 5. Procédure civile : l’action sui generis de l’auditeur du travail
CHAPITRE 1. TEXTE LÉGAL
CHAPITRE 2. UNE ACTION POUR QUEL TYPE D’INFRACTION ?
CHAPITRE 3. PROCÉDURE
TITRE 6. Prescription.
CHAPITRE 1. INTRODUCTION
CHAPITRE 2. DÉLAI RAISONNABLE
Bibliographie.
Index alphabétique
Introduction
1 ► Le droit pénal social est à la croisée de deux mondes juridiques : celui des « travaillistes » et celui des « pénalistes ». Leurs rencontres sont rares.
Le nouveau Code pénal social (ci-après le « Code »), entré en vigueur le 1er juillet 2011, incrimine une série, impressionnante, de comportements contraires aux droits du travail et de la sécurité sociale. Le praticien doit donc, non seulement connaître les principes de base du droit pénal et du droit de la procédure pénale, mais également les diverses réglementations sociales et leur champ d’application variable.
Le Code facilite toutefois la vie du praticien. Si, à l’origine, il devait jongler, entre autres, avec la loi du 16 novembre 1972 pour les pouvoirs des inspections du travail, celle du 30 juin 1971 sur les amendes administratives et plus d’une centaine de lois sociales pour les incriminations, il voit désormais tout le droit pénal social regroupé en un seul Code.
Nous n’en ferons pas l’historique, mais tenons à souligner la qualité du travail de la commission de réforme. La première commission royale, sous la présidence de Pierre Vandervorst, n’avait pu mener à bien sa mission malgré la très haute qualité de son travail. La seconde commission, menée par Fabienne Kéfer, a réussi à faire aboutir la réforme.
2 ► L’ouvrage regroupe à la fois du droit pénal social « général » et de la procédure en droit pénal social.
Après avoir présenté les différents acteurs du droit pénal social (partie 1), nous étudierons les pouvoirs des inspections du travail (partie 2). Celles-ci sont en effet à l’origine de la grande majorité des dossiers ouverts auprès des auditorats du travail. La troisième partie sera consacrée aux personnes pénalement responsables : personnes physiques et personnes morales. Un chapitre sera consacré à la responsabilité civile des employeurs et des travailleurs.
La quatrième partie aura pour objet d’étudier certaines infractions majeures en droit pénal social ainsi que les nouvelles incriminations créées par le Code pénal social. La partie 5 sera consacrée à l’imputabilité des infractions de droit pénal social à leurs auteurs. Enfin, la dernière et sixième partie sera consacrée à la procédure en droit pénal social.
3 ► Inscrite dans la collection du Répertoire pratique de droit belge, cette monographie n’a donc pas pour objectif de retracer l’historique de certaines réformes, ni d’entrer dans les détails des controverses doctrinales ou jurisprudentielles dès lors qu’elles sont éteintes1 ou sans incidence majeure sur la position majoritaire de la doctrine et de la jurisprudence. Nous n’entrerons pas non plus dans les détails des fondements juridiques de certaines solutions.
1. Comme la controverse relative à la qualité – civile ou pénale – de l’indemnité égale au triple des cotisations éludées.
Partie 1
Acteurs spécifiques du droit pénal social
SOMMAIRE
(avec renvoi aux pages)
TITRE 1.Acteurs judiciaires
TITRE 2.Acteurs enquêteurs
TITRE 3.Acteurs de réflexion et de coordination
Titre 1
Acteurs judiciaires
SOMMAIRE
(avec renvoi aux pages)
CHAPITRE 1Ministère public
CHAPITRE 2Juridictions
Chapitre 1
Ministère public
4 ► L’auditorat du travail près le tribunal du travail est un parquet spécialisé en matière de droit social et de droit pénal social1. Dans les dossiers relatifs aux infractions aux lois sociales, il siège devant les chambres correctionnelles spécialisées en droit pénal social.
L’auditorat est composé d’un auditeur du travail, de premiers substituts et de substituts qui, tous, ont la qualité d’officier de police judiciaire.
Ces magistrats informent les dossiers pénaux conformément au Code d’instruction criminelle. Leurs pouvoirs sont rigoureusement identiques à ceux du procureur du Roi2.
En degré d’appel, le ministère public compétent est l’auditorat général, dirigé par le procureur général3, à la fois responsable du parquet général et de l’auditorat général.
1. Sur les pouvoirs et les compétences de l’auditorat, voy. Ch.-E. CLESSE, « Les missions civiles : état des lieux », L’auditorat du travail – Liber Amicorum Robert Blondiaux (Ch.-E. CLESSE dir.), Bruxelles, Larcier, 2012, pp. 17 à 48 ; L’auditorat du travail, missions et compétences,http://www.icmpd.org/fileadmin/ICMPD-Website/ICMPD-Website_2011/Capacity_building/THB/CB_Lab/Clesse_Belgium_FR.pdf.
2. Voy., pour de plus amples développements sur les pouvoirs du procureur du Roi et, par conséquent, de l’auditeur du travail, H.D. BOSLY, D. VANDERMEERSCH et M.-A. BEERNAERT, Droit de la procédure pénale, 5e éd., Bruxelles, La Charte, 2008.
3. Il n’y a pas, et il n’y a jamais eu, d’auditeur général, hormis devant la Cour militaire.
Chapitre 2
Juridictions
Section 1. Tribunal correctionnel
1. Base légale
5 ► La loi du 3 décembre 2006 modifiant diverses dispositions légales en matière de droit pénal social1 a complété l’article 76 du Code judiciaire par un sixième alinéa, rédigé comme suit :
« Une chambre correctionnelle au moins connaît en particulier des infractions aux lois et règlements relatifs à une des matières qui relèvent de la compétence des juridictions du travail et, en cas de concours ou de connexité, des infractions citées avec une ou plusieurs infractions qui ne sont pas de la compétence des juridictions du travail ».
La même loi complète l’article 78 du Code judiciaire par les alinéas suivants :
« Lorsque la chambre correctionnelle spécialisée visée à l'article 76, alinéa 6, se compose d'un juge, celui-ci reçoit une formation spécialisée continue organisée dans le cadre de la formation des magistrats visée à l'article 259bis-9, § 2.
Lorsque la chambre correctionnelle spécialisée visée à l'article 76, alinéa 6, se compose de trois juges, elle est composée de deux juges du tribunal de première instance et d'un juge du tribunal du travail ».
2. Composition des chambres
2.1. Composition des chambres en première instance
6 ► La loi du 3 décembre 2006 précitée complète l’article 78 du Code judiciaire par les alinéas suivants :
« Lorsque la chambre correctionnelle spécialisée visée à l'article 76, alinéa 6, se compose d'un juge, celui-ci reçoit une formation spécialisée continue organisée dans le cadre de la formation des magistrats visée à l'article 259bis-9, § 2.
Lorsque la chambre correctionnelle spécialisée visée à l'article 76, alinéa 6, se compose de trois juges, elle est composée de deux juges du tribunal de première instance et d'un juge du tribunal du travail ».
La chambre à juge unique doit donc être présidée par un magistrat qui a suivi une formation spéciale en droit pénal social. S’agissant d’une condition légale, l’absence de brevet emporte la nullité du jugement rendu2.
2.2. Composition des chambres en appel
7 ► L’article 101 du Code judiciaire, également modifié par la loi précitée du 3 décembre 2006, dispose que la cour d’appel contient une chambre correctionnelle au moins qui connaît des appels formés contre les jugements rendus dans les matières visées à l'article 76, alinéa 6.
Contrairement aux chambres spécialisées existant en première instance, celles de la cour d’appel sont obligatoirement composées de trois conseillers : deux, dont le président, provenant de la cour d'appel et un issu de la cour du travail.
3. Compétence
8 ► Les chambres spécialisées connaissent de toutes infractions au Code pénal social et des infractions de droit pénal général qui leur sont connexes.
Jugé que ne relèvent pas de leur compétence, les manquements à la loi du 6 juillet 1976 sur la répression du travail frauduleux à caractère commercial ou artisanal, alors qu’aucune infraction au droit pénal social ne leur est soumise3.
9 ► Il est recommandé par le ministre de la Justice de poursuivre les infractions de traite des êtres humains devant la chambre spécialisée à trois juges. Cette recommandation n’est pas contraignante, de sorte que le ministère public peut, s’il le souhaite, citer devant une chambre à juge unique. La partie citée peut, dans les huit jours de la citation, demander son renvoi devant la chambre à trois juges.
Précisons que l’infraction de traite des êtres humains doit être connexe à des infractions de droit pénal social pour être soumise à la chambre spécialisée. À défaut, elle relève de la compétence du parquet du procureur du Roi, qui citera devant une chambre ordinaire.
Section 2. Tribunal du travail
1. Base légale
10 ► Par deux lois du 3 décembre 2006, le législateur a institué et organisé une action civile sui generis au profit de l’auditeur du travail.
Nous en étudierons la procédure dans le titre y consacré (infra, nos 755 à 778).
2.Composition des chambres
2.1. Composition des chambres en première instance
11 ► Le tribunal du travail siégeant dans le cadre d’une action sui generis est composé d’un juge professionnel et de deux juges sociaux. Bien que le Code judiciaire ne dispose rien quant à la qualité des juges sociaux, nous devons considérer que la chambre compétente doit être composée d’un juge social au titre d’employeur et d’un juge social au titre de travailleur, ouvrier ou employé selon les dispositions du règlement interne du tribunal.
2.2. Composition des chambres en degré d’appel
12 ► Tout comme en première instance, la chambre de la cour d’appel sera composée d’un conseiller social employeur et d’un conseiller social travailleur, ouvrier ou employé selon les dispositions du règlement interne de la cour.
3. Compétence
13 ► Le tribunal du travail est compétent pour connaître des infractions aux lois et règlements relatifs à une des matières qui relèvent de sa compétence.
Il s’agit donc de toutes les infractions au Code pénal social, en ce compris celles punies uniquement d’une amende administrative. En revanche, l’auditeur ne peut pas étendre la saisine du tribunal à des infractions de droit commun connexes aux infractions sociales.
Pour plus de détails, nous renvoyons à notre commentaire ci-après (infra, partie 6, titre 5, chap. 2, sect. 2).
Section 3. Tribunal de police
1. Base légale
14 ► Les tribunaux de police sont compétents en matière de contravention et de disques tachygraphiques. Cette dernière matière est réglementée par les règlements (CEE) no 3821/85 et (CE) no 561/06, qui imposent tant au chauffeur qu’à la société de nombreuses obligations.
2. Composition des chambres
2.1. Composition des chambres en première instance
15 ► En première instance, le tribunal de police est composé classiquement d’un juge du tribunal de police.
2.2. Composition des chambres en appel
16 ► La chambre du tribunal de première instance siégeant en degré d’appel dans les matières relatives aux infractions visées aux règlements européens précités est obligatoirement composée de trois juges. La Cour de cassation, dans un arrêt du 8 octobre 2008, a dit pour droit que :
« Relative au contrôle des temps de travail et de repos, cette infraction relève de la réglementation du travail qui, en vertu de l'article 578, 7o, du Code précité, constitue une matière relevant de la compétence des juridictions du travail.
Il s'ensuit que pour connaître de cette cause, la chambre correctionnelle statuant en degré d'appel devait être composée de deux juges du tribunal de première instance et d'un juge du tribunal du travail »4.
3. Compétence
17 ► Les infractions qui relèvent des règlements européens relatifs aux temps de repos et de conduite sont de la compétence des auditorats du travail. Ainsi, la Cour de cassation a estimé que :
« les membres de l'auditorat du travail sont compétents pour exercer l'action publique du chef d'infraction par l'employeur, son préposé ou son mandataire, aux articles 15 du règlement CEE no 3820/85 et 15.7 et 14.2 du règlement CEE no 3821/85, datant tous deux du 20 décembre 1985, lesquels concernent les temps de travail et de repos et, dès lors, la réglementation sur le travail »5.
Toutefois, si le chauffeur est un indépendant, c’est le parquet du procureur du Roi, section police, qui est compétent.
1. M.B., 18 décembre 2006.
2. Voy., par analogie, J. DE CODT, « Des précautions à prendre par la loi pour que le citoyen coupable ne soit frappé que par elle », J.T., 2008, p. 651, qui cite l’exemple de l’acte d’instruction qui émane d’un magistrat qui n’est pas encore juge d’instruction au moment où il l’accomplit. Un tel acte est nul (Cass., 4 mars 1986, Pas., 1986, I, p. 832 ; Cass., 5 février 1985, Bull., 1985, no 329). Pour de plus amples développements, le lecteur se référera à J. DE CODT, Des nullités de l’instruction et du jugement, Bruxelles, Larcier, 2006, spéc. p. 23.
3. Mons, 19 mars 2008, Dr. pén. entr., 2009, p. 81.
4. Cass., 8 octobre 2008, R.G. no P.08.0720.F, cité in Ch.-E. CLESSE et G.-F. RANERI, La doctrine du judiciaire en droit pénal social, Bruxelles, Larcier, 2010, arrêt no 6, p. 36 ; Dr. pén. entr., 2009, p. 85 et note G.-F. RANERI, « L’action publique du chef d’une infraction de droit pénal social ».
5. Cass., 10 janvier 1995, Pas., 1995, I, p. 33. Voy. égal. Cass., 20 janvier 2009, R.G. no P.08.1785.N, inédit.
Titre 2
Acteurs enquêteurs
SOMMAIRE
(avec renvoi aux pages)
CHAPITRE 1Services de police
CHAPITRE 2Services d’inspection sociale
Chapitre 1
Services de police
18 ► Les services de police, fédérale ou locale, peuvent se voir confier des enquêtes sociales par le ministère public. De manière générale1, il s’agira d’auditions ou d’enquêtes simples. De même, ces services découvrent régulièrement des infractions de droit pénal social dont ils informent l’auditorat. Ce dernier confiera alors naturellement l’enquête aux services d’inspection du travail.
19 ► Précisons que le Comité P est compétent pour enquêter sur les agissements frauduleux des inspecteurs et contrôleurs sociaux.
1. Nous ne visons pas ici les enquêtes de traite des êtres humains, par exemple.
Chapitre 2
Services d’inspection sociale
Section 1. Considérations liminaires
20 ► Le Code pénal social détermine les attributions des fonctionnaires qui relèvent de l'autorité des ministres ayant dans leurs attributions l'emploi et le travail, la prévoyance sociale, la santé publique et les affaires économiques et qui sont chargés de surveiller le respect de la législation relative à l'hygiène et la médecine du travail, la protection du travail, la réglementation et les relations du travail, la sécurité du travail, la sécurité sociale et l'assistance sociale.
Nous avons sélectionné certains services d’inspection, parmi la dizaine de services qui coexistent, à savoir ceux auxquels il est fait le plus fréquemment appel lors d’enquêtes menées par l’auditorat du travail1.
Section 2. Inspections dépendant d’un Service public fédéral
1. S.P.F. Emploi, Travail et Concertation sociale
21 ► Ce service public dispose de deux grands services d’inspection : le Contrôle des lois sociales (ci-après « C.L.S. ») et le Contrôle du bien-être au travail.
1.1. Contrôle des lois sociales2
1.1.1. Compétences
22 ► Anciennement dénommé « inspection des lois sociales », le Contrôle des lois sociales, chargé de veiller au respect des conditions de travail et de rémunération en général, est compétent pour les matières suivantes :
— la durée du travail ;
— la semaine de quatre jours pour des raisons relevant de l’organisation du travail ;
— la loi sur le travail : travail des femmes, des enfants, des jeunes, repos du dimanche, travail de nuit et protection de la maternité ;
— le travail de nuit ;
— les nouveaux régimes de travail ;
— le travail à temps partiel ;
— le règlement de travail ;
— la protection de la rémunération ;
— les jours fériés et de repos ;
— la réglementation du travail temporaire et intérimaire ;
— la mise de travailleurs à la disposition d’utilisateurs ;
— l’occupation de travailleurs étrangers ;
— le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers ;
— l’exercice, par un étranger, d’une activité professionnelle indépendante ;
— les mesures de lutte contre les pourvoyeurs de main-d’œuvre ;
— l’égalité de traitement entre hommes et femmes ;
— la formation permanente des travailleurs ;
— l’interruption de carrière ;
— le congé parental ;
— la traite des êtres humains ;
— l’interdiction de fixer une limite d’âge maximale lors du recrutement et de la sélection de travailleurs ;
— la non-discrimination en faveur des travailleurs à temps partiel ;
— la non-discrimination en faveur des travailleurs disposant d’un contrat à durée déterminée ;
— la lutte contre le racisme ;
— la lutte contre la discrimination ;
— les conseils d’entreprise ;
— le comité pour la prévention et la protection au travail ;
— le régime de licenciement particulier pour les délégués et candidats délégués du personnel aux conseils d’entreprise et aux comités de sécurité, d’hygiène et d’embellissement des lieux de travail ;
— le comité d’entreprise européen ;
— le bilan social ;
— les prestations d’intérêt public en temps de paix ;
— la tenue des documents sociaux ;
— la carte d’identité sociale ;
— la déclaration immédiate à l’emploi ;
— le stage d’insertion professionnelle des jeunes ;
— les fermetures d’entreprises ;
— le licenciement collectif ;
— la création de centres de coordination ;
— la promotion de l’emploi ;
— la sauvegarde de la compétitivité ;
— le reclassement professionnel ;
— la convention d’immersion professionnelle ;
— les titres-services ;
— le travail dans la construction ;
— le travail dans l’industrie diamantaire ;
— le transport international ;
— les sociétés de taxis ;
— le travail portuaire ;
— les contrats de travail ;
— la protection de la maternité ;
— le contrat d’engagement maritime ;
— le contrat de navigation intérieure ;
— le contrat de sportif rémunéré ;
— les abonnements sociaux pour ouvriers et employés ;
— le congé pour l’exercice d’un mandat politique ;
— l’apprentissage des professions exercées par des travailleurs salariés ;
— les contrats A.L.E. ;
— les volontaires ;
— de nombreuses conventions collectives de travail ;
— la traite des êtres humains.
1.1.2. Organisation
23 ► Le C.L.S. est un service centralisé et décentralisé qui relève de l’autorité du directeur général de la direction générale du Contrôle des lois sociales. Il est divisé, d’une part, en une administration centrale et, d’autre part, en 24 directions extérieurs, à savoir : Alost, Anvers, Arlon, Bruges, Bruxelles, Charleroi, Courtrai, Gand, Hal-Vilvorde, Liège, Limbourg, Louvain, Malines, Mons, Namur, Nivelles, Roulers, Saint-Nicolas, Tournai, Turnhout et Verviers. En outre, il existe les directions germanophones, transport Malines et transport Namur.
1.2. Contrôle du bien-être au travail
1.2.1. Compétences
24 ► Cette inspection, qui regroupe les anciennes inspections des mines et inspections techniques, est composée d’ingénieurs et de médecins. Elle a pour objectif, d’une part, de prévenir et de contrôler les problèmes de harcèlement moral et sexuel, tâche qui incombe aux médecins-inspecteurs, et, d’autre part, de veiller à l’application du Code du bien-être et du R.G.P.T., tâche de la compétence des ingénieurs.
1.2.2. Organisation
25 ► Le S.P.F. Emploi, Travail et Concertation sociale comporte une direction générale du Contrôle du bien-être au travail, divisée en directions et en divisions, dont la division du contrôle régionale, subdivisée en huit directions, à savoir celles d’Anvers, du Brabant flamand et Limbourg, Bruxelles-Capitale, Flandre occidentale, Flandre orientale, Hainaut, Liège, et Namur-Luxembourg-Brabant wallon.
2. S.P.F. Sécurité sociale : l’Inspection sociale
2.1. Compétences
26 ► L’inspection phare de ce S.P.F. est l’Inspection sociale, qui veille à l’application correcte des lois relatives à la sécurité sociale, à savoir :
— les accidents du travail et les maladies professionnelles ;
— les allocations familiales pour travailleurs salariés ;
— l’assurance maladie-invalidité ;
— les documents sociaux ;
— la carte d’identité sociale ;
— la déclaration immédiate à l’emploi ;
— la sécurité sociale des travailleurs salariés ;
— les cotisations à verser à l’O.N.P. ;
— la Banque-carrefour de la sécurité sociale ;
— les travailleurs à temps partiel et les dérogations à l’horaire normal ;
— les vacances annuelles ;
— l’enregistrement en tant qu’entrepreneur ;
— l’occupation de travailleurs étrangers ;
— le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers ;
— l’exercice, par un étranger, d’une activité professionnelle indépendante ;
— les titres-services ;
— les volontaires ;
— la traite des êtres humains.
2.2. Organisation
27 ► L’Inspection sociale3 est composée d’une administration centrale, d’une « direction soutien » et d’une section « contrôle des employeurs » répartie en neuf régions, dont le territoire est déterminé comme suit :
— région 1 : la province de Flandre occidentale, avec siège à Bruges ;
— région 2 : la province de Flandre orientale, avec siège à Gand ;
— région 3 : la province d’Anvers, avec siège à Anvers ;
— région 4 : la province de Limbourg, avec siège à Hasselt ;
— région 5 : la province du Hainaut, avec siège à Mons ;
— région 6 : les provinces de Namur, Luxembourg et Brabant wallon, avec siège à Namur ;
— région 7 : la province de Liège, avec siège à Liège ;
— région 8 A : la province du Brabant flamand et Bruxelles-Capitale (employeurs néerlandophones), avec siège à Bruxelles ;
— région 8 B : Bruxelles-Capitale (employeurs francophones), avec siège à Bruxelles.
Section 3. Inspections dépendant d’une Région
1. Région wallonne
1.1. Compétences
28 ► L’inspection du ministère de la Région wallonne est, sur la base des décrets des 5 février 1998 et 22 novembre 20074, compétente pour surveiller et contrôler les législations relatives à :
— la reconversion et le recyclage professionnels, tels que l'agrément et le subventionnement des organismes d'insertion socioprofessionnelle et des entreprises de formation par le travail, les chèques-formation à la création d'entreprise, le plan mobilisateur des technologies de l'information et de la communication, etc. ;
— la politique de l’emploi : les programmes de résorption du chômage (A.P.E.5, P.T.P.6), les agences de placement, les missions régionales pour l’emploi, les initiatives de développement de l’emploi dans le secteur des services de proximité à finalité sociale (I.D.E.S.S.), etc.
En outre, elle est compétente pour surveiller, sur la base du Code pénal social, l’exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l’occupation des travailleurs étrangers.
1.2. Organisation
29 ► Les trois services décentralisés, ayant leurs bureaux à Liège, Namur et Mons, dépendent d’une administration centrale sise à Namur.
2. Région de Bruxelles-Capitale
2.1. Compétences
30 ► L'Inspection régionale de l'Emploi surveille l’application de deux législations, à savoir : la loi du 30 avril 1999 relative à l’occupation des travailleurs étrangers et son arrêté d’exécution du 9 juin 1999, et l’ordonnance du 26 juin 2003 relative à la gestion mixte du marché de l’emploi dans la Région de Bruxelles-Capitale et son arrêté d’exécution du 15 avril 2004.
Elle trouve ses compétences dans le Code pénal social.
2.2. Organisation
31 ► Les services de la Région de Bruxelles-Capitale sont répartis en plusieurs administrations. La direction de l’Inspection régionale de l’Emploi est un service centralisé qui dépend de la direction de l’économie et de l’emploi.
3. Région flamande
3.1. Compétences
32 ► Le décret du 30 avril 2004 portant uniformisation des dispositions de contrôle, de sanction et pénales reprises dans la réglementation des matières de législation sociale qui relèvent de la compétence de la Communauté flamande et de la Région flamande7 délimite les pouvoirs de l’inspection régionale des lois sociales pour les matières suivantes :
1ola loi du 1er juillet portant instauration de l'octroi d'une indemnité de promotion sociale ;
2o le décret du 19 juillet 1973 réglant l'emploi des langues en matière de relations sociales entre employeurs et travailleurs, ainsi qu'en matière d'actes et de documents d'entreprise prescrits par la loi et les règlements ;
3o l'arrêté royal no 25 du 24 mars 1982 créant un programme de promotion de l'emploi dans le secteur non marchand ;
4o le décret du 20 mars 1984 portant création de l'Office flamand de l'emploi ;
5o le décret du 20 mars 1984 portant extension des attributions de l'Office flamand de l'emploi ;
6o le décret du 14 juillet 1998 relatif aux ateliers sociaux ;
7o le décret du 13 avril 1999 relatif au placement privé en Région flamande ;
8o le décret du 18 mai 1999 portant création d'un Fonds de réinsertion ;
9o le décret du 8 mai 2002 relatif à la participation proportionnelle sur le marché de l'emploi ;
10o le règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels ;
11o le règlement (CE) no 1784/1999 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 1999 relatif au Fonds social européen ;
12o le règlement (CE) no 438/2001 de la Commission du 2 mars 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) no 438/2001 de la Commission du 2 mars 2001 fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil en ce qui concerne les systèmes de gestion et de contrôle du concours octroyé au titre des Fonds structurels ;
13o le décret du 29 novembre 2002 rendant obligatoires les accords conclus entre organisations syndicales et patronales concernant des matières communautaires et régionales ;
14o le décret du 17 janvier 2003 portant approbation de l'accord de coopération du 7 décembre 2001 conclu entre l'État fédéral, les Régions et la Communauté germanophone concernant le développement des services et des emplois de proximité ;
15o le décret du 19 décembre 2003 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2004, notamment l'article 102 ;
16o l'arrêté royal no 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'État auprès de certains pouvoirs locaux ;
17o le décret du 22 décembre 2006 relatif à l'économie de services locaux.
Les inspecteurs des lois sociales sont en outre compétents en matière de contrôle et de surveillance du respect de la législation qui relève de la compétence de la Région flamande en vertu de loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles qui, dans l'article 6, § 1er, IX, 2o, confère aux Régions la compétence en matière de programmes de remise au travail.
3.2. Organisation
33 ► L’inspection sociale flamande est un service centralisé qui dépend du ministère du Travail et de l’Économie sociale de la Région flamande, département du travail et de l’économie sociale.
Section 4. Inspections dépendant des parastataux
1. Office national de sécurité sociale
1.1. Compétences
34 ► L’inspection qui dépend de l’Office national de sécurité sociale (O.N.S.S.) a pour objectif de veiller au correct assujettissement des travailleurs salariés et au respect de la loi du 27 juin 1969 et de ses arrêtés d’exécution.
La mission confiée par la loi à l'O.N.S.S. est double :
— d’une part, l’Office doit veiller à percevoir, sous forme d'une cotisation globale, les cotisations de sécurité sociale que lui paient les employeurs assujettis. Ces cotisations sont destinées au financement des régimes de sécurité sociale dits contributifs, à savoir : l’assurance maladie-invalidité, le chômage, les pensions de retraite et de survie, les accidents du travail, les maladies professionnelles, les allocations familiales et les vacances annuelles ;
— d’autre part, l'O.N.S.S. répartit ses recettes entre les organismes centraux chargés de gérer, sur le plan national, les secteurs de la sécurité sociale en vue du transfert de ces sommes aux institutions distributrices des avantages sociaux, à savoir : l'Office national des pensions (O.N.P.), l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (I.N.A.M.I.), l'Office national de l'emploi (O.N.Em.), l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés (O.N.A.F.T.S.), l'Office national des vacances annuelles (O.N.V.A.), le Fonds des accidents du travail (F.A.T.) et le Fonds des maladies professionnelles (F.M.P.).
35 ► L’inspection de l’O.N.S.S. est compétente pour la surveillance des matières suivantes :
— la sécurité sociale des travailleurs salariés ;
— la sécurité sociale de certains jeunes défavorisés ;
— les retenues sur les indemnités d’invalidité et de prépension ;
— les retenues sur la prépension conventionnelle ;
— les réductions de cotisations, en ce compris dans le secteur non marchand ;
— la tenue des documents sociaux ;
— la Dimona ;
— la Limosa ;
— la modération des rémunérations ;
— la redistribution du travail dans les services publics ;
— les plans d’entreprise de redistribution du travail ;
— le contrat d’engagement maritime pour la pêche maritime ;
— le développement de services d’emploi et de proximité ;
— l’emploi des jeunes dans le secteur non marchand ;
— l’outplacement ;
— la traite des êtres humains ;
— l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers ;
— l’occupation de travailleur de nationalité étrangère ;
— l’exercice par les étrangers d’activité indépendante (carte professionnelle).
1.2. Organisation
36 ► La structure des services de l'O.N.S.S. comporte une administration générale, à laquelle est rattaché un secrétariat, et six directions générales, dont la direction générale des services d'inspection. Cette dernière est subdivisée en deux directions itinérantes, une francophone et une néerlandophone, chargées de la surveillance des employeurs, et une direction du contrôle des secrétariats sociaux, chargée de la surveillance des secrétariats sociaux et des prestataires de services.
2. Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales
2.1. Compétences
37 ► Les matières qui relèvent de la compétence de l’inspection de l’Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales (O.N.S.S.A.P.L.) se calquent sur celles de son inspection sœur : l’O.N.S.S. Elle peut vérifier, au sein des administrations publiques et locales, l’application des lois relatives à :
— la sécurité sociale des travailleurs salariés ;
— le temps de travail ;
— les allocations familiales pour travailleurs salariés ;
— les pécules de vacances ;
— les pensions.
2.2. Organisation
38 ► Le service inspection de l’O.N.S.S.A.P.L. dépend directement de l’administration générale. Il n’existe pas de décentralisation.
3. Office national de l’emploi
3.1. Compétences
39 ► Les services d’inspection de l’Office national de l’emploi (O.N.Em.) ont pour but de contrôler le respect de la législation chômage, tant auprès des employeurs qu’auprès des assurés sociaux. Leurs matières de compétence sont :
— les retenues sur les indemnités d’invalidité et les prépensions ;
— les bonus à l’emploi au sens de la loi du 20 décembre 1999 ;
— la réglementation du chômage ;
— les prépensions conventionnelles ;
— les prépensions à mi-temps ;
— les documents sociaux ;
— la Dimona ;
— la Limosa ;
— la carte d’identité sociale ;
— le contrat d’engagement maritime pour la pêche maritime ;
— le développement de services et d’emplois de proximité ;
— l’interruption de la carrière professionnelle ;
— les allocations d’interruption ;
— le congé parental ;
— l’assistance ou l’octroi de soins à un membre de la famille ou du ménage gravement malade ;
— le système de crédit-temps ;
— les diminutions de carrière ;
— la réduction de prestation de travail à mi-temps ;
— les prestations de travailleurs à temps partiel ;
— les fermetures d’entreprise ;
— le licenciement collectif ;
— le reclassement professionnel ;
— le licenciement des délégués et candidats délégués du personnel au conseil d’entreprise ;
— le licenciement des délégués et candidats délégués du personnel au comité pour la prévention et la protection au travail ;
— l’occupation du personnel de nationalité étrangère ;
— l’obligation de notification des jugements de régularisation.
3.2. Organisation
40 ► L’O.N.Em. est composée d’une administration centrale dont dépendent les 30 bureaux de chômage d’Alost, Anvers, Arlon, Audenarde, Boom, Bruges, Bruxelles, Charleroi, Courtrai, Gand, Hasselt, Huy, La Louvière, Liège, Louvain, Malines, Mons, Mouscron, Namur, Nivelles, Ostende, Roulers, Saint-Nicolas, Termonde, Tongres, Tournai, Turnhout, Verviers, Vilvorde et Ypres.
Chaque bureau de chômage possède un service de contrôle composé d’inspecteurs du travail.
4. Institut national d’assurance maladie-invalidité
41 ► Par une loi du 15 février 2012 modifiant la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et le Code pénal social8, l’article 169 de la loi du 14 juillet 1994 est modifié et dispose désormais que :
« Les infractions aux dispositions de la présente loi, de ses arrêtés et règlements d'exécution, des conventions et accords pris en vertu de cette même loi, sont recherchées et constatées conformément au Code pénal social.
Les inspecteurs sociaux, visés à l'article 16, 1o, du Code pénal social, disposent des pouvoirs visés aux articles 23 à 39 du Code pénal social lorsqu'ils agissent d'initiative ou sur demande dans le cadre de leur mission d'information, de conseil et de surveillance relative au respect des dispositions de la présente loi, de ses arrêtés et règlements d'exécution, des conventions et accords pris en vertu de cette même loi.
Les infractions sont sanctionnées conformément au Code pénal social (…) ».
Seule exception : la matière des dispensateurs de soins et des personnes assimilées définis à l'article 2, n), visées et poursuivies conformément aux articles 73, 73bis, 138 à 140, 142 à 146bis, 150, 156, 157, 164 et 174, qui s’est vu retirée, à la suite d’un lobbying important de l’I.N.A.M.I., du Code pénal social.
5. Divers
42 ► D’autres parastataux disposent de leurs services d’inspection, tels le Fonds des maladies professionnelles, l’Office national des pensions, le Fonds des accidents du travail, l’Office national des vacances annuelles, etc.
1. Sur la question de l’inspection unique, voy. Ch.-E. CLESSE, Les inspections du travail, Louvain-la-Neuve, Anthemis, 2009, pp. 26-27. Voy. égal. la question no 45 de M. le député Laeremans du 15 décembre 2009 à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l’intégration sociale, sur « la réformes des services d’inspection sociale », Q.R.V.A., Ch. repr., sess. ord. 2009-2010, no 94 du 15 février 2010.
2. Chaque année, le C.L.S. publie son rapport de fonctionnement. Nous y renvoyons le lecteur désireux d’obtenir plus d’informations sur ce service.
3. Chaque année, l’Inspection sociale publie son rapport de fonctionnement. Nous y renvoyons le lecteur désireux d’obtenir plus d’informations sur ce service.
4. Ces décrets reproduisent presque intégralement la loi du 16 novembre 1972.
5. Aide au premier emploi.
6. Programme de transition professionnelle.
7. M.B., 5 août 2004.
8. M.B., 8 mars 2012.
Titre 3
Acteurs de réflexion et de coordination
SOMMAIRE
(avec renvoi aux pages)
CHAPITRE 1Conseil des ministres
CHAPITRE 2Collège des procureurs généraux
CHAPITRE 3Conseil des auditeurs du travail
CHAPITRE 4Service d’information et de recherche sociale (S.I.R.S.)
CHAPITRE 5Cellules d’arrondissement
CHAPITRE 6Groupe restreint d’intervention régionale
CHAPITRE 7Commission de partenariat
Chapitre 1
Conseil des ministres
43 ► Il appartient au Conseil des ministres de définir la politique de lutte contre le travail illégal et la fraude sociale et de charger les ministres compétents de son exécution.
La loi entend par fraude sociale et travail illégal, toute violation d'une législation sociale qui relève de la compétence des autorités fédérales. La fraude commise par des indépendants n’est donc pas visée, à moins qu’ils n’agissent en qualité d’employeur.
Cette politique est communiquée au Service d'information et de recherche sociale (S.I.R.S.), par les ministres qui ont les affaires sociales, les indépendants, l'emploi et la justice dans leurs attributions, dans les quinze jours qui suivent les notifications du Conseil des ministres.
Un plan stratégique est élaboré chaque année et porte notamment sur l'approche de la fraude aux cotisations, de la fraude aux allocations sociales et du travail illégal. Ce plan est communiqué pour le 30 avril au Conseil des ministres.
Après approbation par le Conseil des ministres, un plan opérationnel est établi pour le 15 septembre, qui comprend deux volets : un volet relatif à la fraude aux cotisations sociales et un autre relatif à la fraude aux allocations sociales.
Les deux volets fixent les actions à entreprendre, les projets informatiques à développer, les moyens à mettre en œuvre, les objectifs à réaliser qui sont déterminés sur la base d'indicateurs mesurables et des produits budgétaires qui seront réalisés dans le cadre des missions du Bureau fédéral d'orientation.
Chapitre 2
Collège des procureurs généraux
44 ► Le Collège des procureurs généraux est composé du ministre de la Justice et des cinq procureurs généraux.
Le Collège a été créé par une loi du 4 mars 1997. Il est, pour l’essentiel, un organe de coordination dont les tâches sont, entre autres, de fixer la politique criminelle des parquets et auditorats, coordonner les actions entre le parquet et l’auditorat du travail, et rédiger des directives ou des collégiales.
Chapitre 3
Conseil des auditeurs du travail
45 ► Créé par une loi du 12 avril 2004 portant intégration verticale du ministère public, le Conseil des auditeurs du travail est composé de l’ensemble des auditeurs du travail. Le procureur fédéral peut assister aux réunions.
Il peut donner des avis, soit à la demande du Collège des procureurs généraux, soit de sa propre initiative, sur tout ce qui concerne l’auditorat du travail (C. jud., art. 152bis).
Chapitre 4
Service d’information et de recherche sociale (S.I.R.S.)1
Section 1. Historique
46 ► Le 24 avril 1992, le Conseil des ministres a chargé les services d’inspection et les forces de l’ordre de renforcer les contrôles communs afin de lutter efficacement contre l’emploi illégal de travailleurs clandestins. Cette demande a débouché sur un protocole de collaboration signé le 30 juillet 1993 par les différents ministres fédéraux concernés, et auxquels se sont associés par la suite les ministres régionaux. Ce protocole avait pour objectif « de donner à tous les services de l’inspection du travail la possibilité de répartir le travail, d’augmenter l’efficacité du contrôle des infractions à la législation sociale et de promouvoir la cohésion, et donc la coordination, entre ces services. Il était constitué d’un comité directeur, d’un comité de direction, de cellules d’arrondissement, ainsi que d’un service de coordination »2.
Après une décennie, ce protocole fut remplacé par les nouveaux organes mis en place par la loi du 3 mai 20033, à savoir le Conseil fédéral de lutte contre le travail illégal et la fraude sociale, le Comité fédéral de coordination et les Cellules d’arrondissement. Ces structures étaient érigées pour mettre en pratique la politique de lutte contre la fraude sociale telle que définie par le Conseil des ministres.
Moins de quatre ans après leur mise en place, ces organes furent remplacés par d’autres. Le titre XII de la loi-programme (I) du 27 décembre 20064 a abrogé la loi du 3 mai 2003 et a créé de nouveaux organes de collaboration, à savoir : le Service de recherche et d’information sociale, composé de l’Assemblée générale des partenaires et du Bureau fédéral d’orientation, et des cellules d’arrondissement.
47 ► J.-Cl. Heirman rappelle les lignes directrices de la réforme qui était de « coordonner au mieux les efforts consentis par les différents services d’inspection sociale ainsi que par les institutions publiques de sécurité sociale. Pour ce faire, la structure faîtière, comprenant le Conseil fédéral de lutte contre le travail illégal et la fraude sociale, le Comité fédéral de coordination et les cellules d’arrondissement, a été adaptée fondamentalement, aussi bien au niveau de sa composition qu’au niveau de ses missions et compétences. Les raisons de ces changements résidaient aussi dans la volonté de rendre la nouvelle institution plus ouverte à toutes les formes de fraude sociale, couvrant tant la fraude aux cotisations sociales que la fraude aux prestations sociales, mais aussi de la transformer en instrument de référence en matière d’informations et d’options politiques à propos de la lutte contre la fraude sociale et le travail illégal. La réforme s’est axée sur une meilleure répartition des tâches et une meilleure communication entre les organes dans le cadre de la lutte contre le travail illégal et la fraude sociale »5.
Section 2. Composition
48 ► Le S.I.R.S. est composé de l'Assemblée générale des partenaires et du Bureau fédéral d'orientation.
1. Assemblée générale des partenaires
1.1. Composition
49 ► L'Assemblée générale des partenaires, qui remplace le Conseil fédéral, est composée :
1o du directeur du Bureau ;
2o du président du comité de direction du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale ;
3o du président du comité de direction du Service public fédéral Sécurité sociale ;
4o des fonctionnaires dirigeants des services suivants :
a) l'administration du Contrôle des lois sociales du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale ;
b) l'administration de l'Inspection sociale du Service public fédéral Sécurité sociale ;
c) le service d'inspection de l'Office national de sécurité sociale ;
d) le service d'inspection de l'Office national de l'emploi ;
5o des administrateurs généraux de l'Office national de sécurité sociale, de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, de l'Office national de l'emploi, de l'Office national des pensions, de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité et de l'Office national des allocations familiales des travailleurs salariés ;
6o du procureur général désigné par le Collège des procureurs généraux ;
7o du commissaire général de la police fédérale ;
8o du président du comité de direction du Service public fédéral Finances ;
9o du secrétaire du Conseil national du travail ;
10o six représentants des partenaires sociaux en nombre égal des organisations les plus représentatives des employeurs et des organisations les plus représentatives des travailleurs, tels que désignés au sein du Conseil national du travail ;
11o d'un représentant du Conseil supérieur des indépendants et des petites et moyennes entreprises.
50 ► Certaines personnes peuvent également être invitées à siéger, à savoir :
1o un représentant désigné par chaque autorité compétente en matière d'occupation en vertu de l'article 6, § 1er, IX, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, soit quatre représentants, peut également y siéger à la demande des Régions ;
2o peuvent également être invités à y siéger, avec voix consultative, des représentants des administrations et des établissements publics impliqués dans la lutte contre le travail illégal et la fraude sociale, ainsi que les organisations professionnelles signataires d'une convention de partenariat dans les conditions déterminées par l'Assemblée générale des partenaires ;
3o l'Assemblée générale des partenaires peut également faire appel à des experts pour l'examen de questions particulières, dans les conditions qu'elle détermine.
51 ► La présidence de l'Assemblée générale des partenaires est assurée par le directeur du Bureau fédéral d'orientation. Il lui appartient de convoquer les membres de l'Assemblée générale des partenaires au moins deux fois par an et leur faire part des lignes directrices de la politique en matière de lutte contre le travail illégal et la fraude sociale, arrêtée par le Conseil des ministres.
1.2. Mission
52 ► L'Assemblée générale des partenaires est un organe de réflexion et d'avis dans le cadre de la lutte contre la fraude sociale et le travail illégal et sur le fonctionnement optimal des cellules d'arrondissement. Elle est chargée des missions suivantes :
1o adresser des propositions aux ministres compétents en vue d'aménager la législation applicable à la lutte contre le travail illégal et la fraude sociale ;
2o établir des recommandations et rendre des avis, d'office ou à la demande d'un ministre, sur les projets et propositions de lois relatifs à la lutte contre le travail illégal et la fraude sociale ;
3o répondre aux consultations du Bureau fédéral d'orientation sur le plan stratégique ;
4o approuver le rapport annuel et charger son président de le présenter au gouvernement pour le 15 septembre de chaque année.
2. Bureau fédéral d’orientation
2.1. Composition
53 ► Le Bureau fédéral d’orientation, qui remplace le Comité fédéral, est l’organe opérationnel du Service d’information et de recherche sociale. Il est composé :
1o du directeur ;
2o du chef de service, désigné parmi un des membres mentionnés au 4o ci-après ;
3o d'un magistrat d'un auditorat du travail ou d'un auditorat général du travail ;
4o de membres du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, du Service public fédéral Sécurité sociale, des institutions publiques de sécurité sociale ou du Service public fédéral de programmation Intégration sociale ;
5o d'un membre du Service public fédéral Finances ;
6o d'analystes et d'experts dans le domaine de la détection de la fraude et de la lutte contre celle-ci, qui collectent toute information utile à la détection et à l'analyse des phénomènes de fraude. À cette fin, chaque institution publique et chaque organisme fédéral fournissent les renseignements demandés par les membres du Bureau ;
7o d'inspecteurs sociaux issus du Service public fédéral Sécurité sociale, du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, de l'Office national de Sécurité sociale et de l'Office national de l'Emploi, qui sont intégrés dans l'équipe de détection de la fraude informatique qui soutient les services d'inspection par son expertise en matière de technologie de l'information et de la communication.
Pour l'exercice des tâches qui leur sont attribuées en ce qui concerne la recherche et l'analyse des pratiques de fraude et la collecte de toutes les informations utiles à cette fin, les membres du Bureau conservent – s’il s’agit d’inspecteurs sociaux qui sont détachés au sein du Bureau – ou acquièrent la qualité d'inspecteur social. Cet octroi de la qualité d’inspecteur social permet à tous les membres du Bureau d’avoir le même accès aux banques de données que celui octroyé aux inspecteurs du travail.
54 ► Le Bureau est géré par un Comité de direction qui est composé :
1o du directeur du Bureau6 ;
2o des fonctionnaires dirigeants de l'Inspection sociale du Service public fédéral Sécurité sociale, de la direction générale du Contrôle des lois sociales du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, de la direction générale des services d'inspection de l'Office national de sécurité sociale et de l'inspection de l'Office national de l'emploi, de la direction générale Indépendants du Service public fédéral Sécurité sociale et du service d'inspection de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants ;
3o du procureur général désigné par le Collège des procureurs généraux ;
4o des fonctionnaires dirigeants délégués par l'Office national des pensions, de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité et de l'Office national des allocations familiales des travailleurs salariés.
55 ► Le Bureau est assisté d'un secrétariat composé de deux personnes au minimum. Ce secrétariat est également celui de l'Assemblée générale des partenaires.
2.2. Missions
2.2.1. Missions du Bureau fédéral d’orientation
56 ► Le Bureau fédéral d'orientation est un centre d'orientation, d'expertise et de soutien aux services d'inspection. À cette fin, il est chargé :
1o de la mise en œuvre de la politique définie par le Conseil des ministres dans la lutte contre le travail illégal et la fraude sociale en exécution du plan stratégique et du plan opérationnel ;
2o d'orienter et de mener des actions de prévention nécessaires à la mise en œuvre de cette politique ;
3o de préparer les protocoles de collaboration entre l'autorité fédérale et les Régions concernant la coordination des contrôles en matière de travail illégal et de fraude sociale ;
4o d'évaluer mensuellement le degré de réalisation des différents éléments du plan opérationnel7 ;
5o d'orienter au sein des cellules d'arrondissement l'action des inspections des services publics fédéraux et des organismes d'intérêt public intéressés par la lutte contre le travail illégal et la fraude sociale ;
6o d'adresser des directives en exécution du plan opérationnel aux cellules d'arrondissement visées à l'article 11 du Code, approuvées par le procureur général désigné par le Collège des procureurs généraux ;
7o de convoquer deux fois par an les présidents des cellules d'arrondissement aux fins d'organiser une coordination du travail entre celles-ci ;
8o d'apporter aux administrations et aux services compétents en matière de lutte contre le travail illégal et la fraude sociale toute l'assistance nécessaire et utile pour mener à bien les opérations de contrôle ;
9o de réaliser des études relatives à la problématique du travail illégal et de la fraude sociale en permettant un meilleur ciblage des actions à mener, notamment avec l'appui des analystes dont la mission est précisée à l’article 6, § 3, 6o, du Code pénal social ;
10o d'assurer le soutien des services d'inspection ;
11o de soutenir les démarches nécessaires à l'accès total à toutes les banques de données nécessaires pour l'exécution des missions des services d'inspection ;
12o de mener une politique en matière de collecte, de conservation, de développement et d'échange structuré des informations, notamment dans le cadre de la modernisation de la sécurité sociale, avec la Banque-carrefour de la sécurité sociale instituée et organisée par la loi du 15 janvier 1990 ;
13o d'identifier les besoins communs en formation des agents des services d'inspection, et d'assurer les formations nécessaires ;
14o de coordonner et de diffuser l'information nécessaire à la lutte contre le travail illégal et la fraude sociale ;
15o de définir une politique de communication externe ;
16o de faire rapport sur le degré de réalisation des actions visées dans le plan opérationnel, les projets informatiques à développer, les moyens à mettre en œuvre, les objectifs et les produits budgétaires, ainsi que sur la situation de la lutte contre le travail illégal et la fraude sociale pour le 30 juin, à l'Assemblée générale ;
17o de mettre au point une collaboration internationale entre services d'inspection dans le cadre des actions communes aux différents services et d'en assurer le suivi ;
18o de veiller à la mise en œuvre des conventions de partenariat conclues par les ministres ;
19o d'assister l'Assemblée dans le cadre de ses missions ;
20o de coordonner les informations communiquées par les services d'inspection compétents pour lutter contre le travail illégal et de faire rapport, chaque année, avant le 1er juillet, à la Commission européenne.
À cette fin, les services d'inspection compétents pour lutter contre le travail illégal communiquent chaque année au Service d'information et de Recherche sociale, avant le 1er avril, le nombre d'inspections effectuées au cours de l'année précédente, tant en chiffres absolus, qu'en pourcentage d'employeurs pour chaque secteur, ainsi que le résultat de ces inspections.
2.2.2. Missions du Comité de direction
57 ► Le Comité de direction est chargé d'établir le plan stratégique et le plan opérationnel ainsi que de veiller au suivi de ceux-ci.
Ces plans stratégique et opérationnel s’articulent autour de deux axes : un axe relatif à la fraude aux prestations sociales et un autre relatif à la fraude aux cotisations sociales. Le suivi du degré de réalisation des deux axes est assuré à l’aide d’indicateurs mesurables, y compris le produit financier des contrôles réalisés. Pour ce faire, le bureau a développé un instrument de suivi : des tableaux de bord. Une évaluation régulière permet d’apporter immédiatement les corrections nécessaires si les résultats sont insuffisants8.
Le Conseil des ministres définit la politique de lutte contre la fraude sociale et le travail illégal. Cette politique est communiquée et exécutée par les ministres ayant le travail, les affaires sociales et la justice dans leurs attributions.
Pour le 30 avril au plus tard, le Comité de direction du Bureau élabore, à la suite des décisions du Conseil des ministres, le plan stratégique. Ce dernier est, après approbation du gouvernement, suivi d’un plan opérationnel établi par le Bureau pour le 15 septembre au plus tard.
Le plan opérationnel comporte au moins deux volets équilibrés, dont l’un vise la fraude aux cotisations et l’autre la fraude aux allocations. Il reprend notamment les actions, les projets informatiques à développer et les budgets à prévoir, les objectifs fixés et les produits budgétaires qui sont réalisés. Ces éléments sont fixés sous forme d’indicateurs mesurables.
Une évaluation régulière des différents éléments du plan opérationnel est effectuée par le biais d’un système de rapportage mis en place par le Bureau fédéral d’orientation. Le directeur doit aviser le ministre compétent si trois évaluations successives font apparaître que les objectifs fixés ne sont pas atteints. Cette communication structurée permet au gouvernement de tirer les conclusions du bilan des actions menées l’année précédente, d’envisager d’éventuelles propositions d’amélioration et de donner, à l’occasion de la confection du budget, les nouvelles orientations pour l’année à venir9.
2.2.3. Missions du directeur
58 ► Aux termes de l’article 9 du Code, le directeur a pour mission de diriger le Bureau et d’exécuter le plan opérationnel établi par ce dernier, de participer en tant que membre au groupe de travail pour la modernisation de la sécurité sociale, de présenter le plan opérationnel au groupe de travail pour la modernisation de la sécurité sociale pour le 15 septembre de chaque année, de siéger au sein de la commission de conventions de partenariat instituée au sein du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, de communiquer les résultats des travaux de cette commission au Bureau et à l'Assemblée générale et, enfin, de porter à la connaissance du procureur du Roi ou de l'auditeur du travail toute information susceptible de donner lieu à l'ouverture d'une procédure judiciaire.
L’article 8 du Code dispose que « La fonction du directeur du Bureau est exercée alternativement par les fonctionnaires dirigeants des services suivants :
1o l'Inspection sociale du Service public fédéral Sécurité sociale ;
2o la direction générale Contrôle des lois sociales du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale ;
3o la direction générale Indépendants du Service public fédéral Sécurité sociale ;
4o la direction générale des services d'inspection de l'Office de sécurité sociale ;
5o le Service d'inspection de l'Office national de l'emploi ;
6o le Service d'Inspection de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants.
L'ordre suivant lequel les fonctionnaires dirigeants exercent ce mandat est l'ordre précité.
Le mandat de directeur du Bureau est accordé pour une période de deux ans.
